Conditions générales de vente et de paiement
Article 1 – Champ d’application
i. Nos conditions générales s’appliquent à tous les services rendus par OmniVAT Consulting à la demande d’un client, sauf convention contraire entre les parties.
ii. Nos conditions générales s’appliquent de plein droit entre OmniVAT Consulting et le client qui les accepte si aucune réclamation n’a été manifestée par le client à OmniVAT dans un court délai à partir du commencement de la relation professionnelle.
iii. Nos conditions générales sont rendues publiques sur notre site www.omnivat.eu.
Article 2 – Paiement des factures
i. Nos prestations sont facturées sur base d’un tarif horaire qui peut varier en fonction de l’expérience du consultant et de la complexité des demandes introduites auprès de OmniVAT Consulting. Toute question ou consultation introduite et commencée auprès de notre cabinet est facturable, sauf stipulation contraire confirmée par OmniVAT Consulting au client. Si le client renonce à la consultation ou l’assistance donnée par OmniVAT qui est en cours et non finalisée, les heures prestées sur le dossier jusque-là, seront facturées au tarit annoncé.
ii. Nos tarifs s’entendent hors TVA et ne comprennent pas les dépenses spécifiques tels que les coûts de traduction, les frais de déplacement en Belgique et à l’étranger, les frais de courrier express, etc. Ces frais seront refacturés en sus du prix de nos honoraires.
iii. Les honoraires d’OmniVAT Consulting doivent être payés par le client au plus tard dix jours après la date de réception de la facture pour les services rendus, sauf convention expresse contraire communiquée à OmniVAT.
Article 3 – Retard de paiement
i. En cas de retard de paiement, une indemnité de 1% par mois sera automatiquement et sans préavis dû par le client à OmniVAT Consulting.
ii. Après avoir reçu deux rappels de paiement de la part d’OmniVAT Consulting dans lesquels le client aura été informé qu’il devra payer des intérêts de retard, le client devra s’acquitter du paiement des intérêts de retard au taux en vigueur prévu par la Loi sur les retards de paiement.
iii. Après trois rappels de paiement laissés sans réaction de la part du client et sans paiement des factures, le dossier de recouvrement sera remis par OmniVAT Consulting dans les mains d’un huissier ou d’un avocat, dont les frais seront entièrement à charge du client.
Article 4 – Responsabilité professionnelle
i. En sa qualité de conseil fiscal, OmniVAT Consulting a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle.
ii. La responsabilité d’OmniVAT Consulting est limitée au montant couvert par la police d’assurance responsabilité professionnelle selon les usages habituelles de la profession.
iii. L’assurance responsabilité professionnelle remboursera le client pour les dommages causés uniquement si le client peut prouver la faute professionnelle
Article 5 – Loi en vigueur et tribunaux
i. Nos conditions générales sont régies selon la loi belge.
ii. Tout litige concernant l’interprétation des termes de nos conditions générales de vente et de paiement de nos factures est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
